En France, les données personnelles sont notamment protégées par les codes et textes de loi suivants :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995,
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).